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Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente – prestations de services

Analyses

1. Disponibilité 

Les conditions générales de vente sont disponibles sur www.laboratoire-microsept.fr et sur demande.

 

2. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations, services et ventes de notre Société. En conséquence, le fait de passer commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve de ces conditions générales.

Le prestataire s’engage à accompagner le Client en proposant ses prestations d’inspection suivant son obligation de moyen. 

 

3. Commandes

La commande est ferme et définitive à la date de l’acceptation du devis ou du contrat par le client. Un devis ou contrat est considéré comme accepté dès la prise en charge d’un de vos échantillons pour analyse. Les demandes d’analyses doivent mentionner, au minimum, la référence des échantillons, la désignation des prestations demandées, l’identité du demandeur, les adresses de livraison des résultats et de facturation. Toute annulation intervenant après le début des travaux entraînera la facturation des travaux entrepris.

 

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes. Pour tout échantillon, les tarifs applicables sont ceux mentionnés sur un devis ou un contrat signé par les deux parties. La société se réserve le droit de réactualiser à tout moment la tarification et la nature des prestations. Les modifications tarifaires sont indiquées explicitement au client, au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs par courrier postal ou par mail. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

 

5. Facturation et conditions de paiement

Toute prestation de l’entreprise fait l’objet d’une facturation. Elles sont payables par chèques, virements, prélèvements, lettres de change et espèces. Les paiements sont sans escompte.

Dans le cas où le règlement intervient après la date d’échéance portée sur la facture, une pénalité de retard peut être appliquée.

Toutes les prestations faites par MICROSEPT à ses clients sont payables dans un délai de 30 jours à compter  de la date de la facture. Des conditions particulières de règlement, mentionnées sur la facture, peuvent être appliquées.

Tout règlement effectué après la date de paiement, figurant sur la facture, entraîne la facturation de pénalités de retard, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce. Les pénalités, au taux de 8% par an, sont exigibles le jour suivant la date du règlement indiquée sur la facture sans qu’un rappel  soit nécessaire.

Les factures mentionnent également l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce.

Le client n’a pas le droit de retenir ou de différer le paiement des sommes dues au Laboratoire MICROSEPT.

 

6. Prestations et transfert

Le Laboratoire MICROSEPT se décharge de toute responsabilité concernant le délai de transport et l’état des échantillons suite au transport. Le Laboratoire MICROSEPT se réserve le droit de refuser un échantillon endommagé ou ne respectant pas les critères d’acceptabilité fixés par le Laboratoire MICROSEPT, ou encore un échantillon qui n’entre pas dans le cadre des compétences de la société. Le laboratoire Microsept informera le client du motif de refus dans les 2 jours ouvrés après réception au laboratoire. Chaque échantillon transmis sera accompagné d’une demande d’analyse. Un retard dans la réalisation de la prestation ne pourra ni donner lieu à des dommages et intérêts ni à pénalités.

 

7. Garanties et responsabilités

Les analyses sont effectuées dans les conditions citées dans le contrat ou le devis. Si la responsabilité du Laboratoire MICROSEPT venait à être engagée, pour quelque cause que ce soit, le montant du préjudice dû par le Laboratoire MICROSEPT ne saurait être supérieur au montant Hors Taxes du prix facturé au titre de la prestation à l’occasion de laquelle est intervenu le dommage. 

 

8. Echantillons

Les échantillons remis au Laboratoire MICROSEPT sont réputés sans valeur commerciale. Le client ne peut donc prétendre à des dédommagements en cas de perte ou destruction des échantillons, quelle qu’en soit la cause.

Dans le cas où les échantillons seraient prélevés par le Laboratoire MICROSEPT, les frais de prélèvements et de déplacement seront refacturés au client selon les modalités définies dans le devis ou contrat.

La durée de conservation des échantillons après analyse est de 15 jours.

Dans le cas où le transport des échantillons est à la charge du client, celui-ci s’engage à les réaliser dans le respect des conditions évitant toutes modifications microbiologiques.

 

9. Résultats d’analyse

Les résultats d’analyse sont rendus sous forme de rapport d’analyse en un seul exemplaire original signé. Ils sont envoyés par courrier ou courriel aux adresses figurant dans l’autorisation de communication des résultats.

Tout retard éventuel dans les productions de résultats ne pourra donner lieu au profit du client à des dommages ou intérêts ou à l’annulation de la commande.

 

10. Confidentialité

Le personnel du Laboratoire MICROSEPT est tenu au secret professionnel et s’est engagé à ne pas communiquer à des tierces personnes, tant physiques que morales, les résultats des analyses, sauf accord préalable entre les parties.

 

11. Règlement de différends

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige entre le Laboratoire MICROSEPT et le client sera réglé à l’amiable entre les deux parties en premier lieu. Dans le cas où il ne serait pas possible de régler le litige à l’amiable, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Angers (49).

Conditions générales de vente – prestations de services

Formation

1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services s’appliquent entre le LABORATOIRE MICROSEPT et ses clients. Le fait de passer commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve de ces conditions générales. Les prestations concernées par ces conditions générales de vente sont les formations intraentreprise, les sessions de formation inter-entreprises et les prestations de conseil et audit réalisées sur le site du client. Une formation inter-entreprises est une session ouverte à plusieurs entreprises ayant des stagiaires à former. Une formation intra-entreprise est une formation organisée pour une seule entreprise et adaptée aux besoins des stagiaires. Le LABORATOIRE MICROSEPT s’engage à accompagner le client dans sa démarche de formation en proposant des prestations de conseil, audit et formation suivant son obligation de moyens. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.


2. Inscription et organisation des formations
Le client peut s’inscrire à l’une de nos formations, soit par l’envoi du bulletin d’inscription renseigné et signé au LABORATOIRE MICROSEPT par courrier, 15 rue Denis Papin – ZA de la Sablonnière – 49220 LE LION D’ANGERS, par fax au 02 41 41 70 71 ou par courriel à l’adresse laboratoire@microsept.fr. Le nombre de places étant limité, nous vous conseillons de vous inscrire, dès que votre projet de formation est validé et au minimum un mois avant la date prévue de commencement du stage. L’inscription à une formation implique que le participant ait le niveau de connaissances requis pour suivre la formation, les prérequis des formations étant indiqués dans le catalogue de formations du LABORATOIRE MICROSEPT. Les demandes de formations intra (réalisées sur votre site) donnent lieu à l’envoi d’un programme détaillé accompagné d’un devis. Le client est réputé avoir accepté une prestation en retournant au LABORATOIRE MICROSEPT un devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou par la signature d’un bulletin d’inscription à un de nos stages de formation. Le devis doit être retourné par courrier, 15 rue Denis Papin – ZA de la Sablonnière – 49220 LE LION D’ANGERS, par fax au 02 41 41 70 71 ou par courriel à l’adresse laboratoire@microsept.fr. A réception du bulletin d’inscription (cas d’un stage inter) ou du devis signé (cas d’une formation intra), le LABORATOIRE MICROSEPT vous confirme votre inscription et vous adresse une convention de formation simplifiée. Celle-ci doit être complétée et nous être retournée par courrier ou par courriel, avant le début de la formation. Les formations se déroulent dans nos locaux au Lion d’Angers, dans des locaux loués par nos soins (dans ce cas, le lieu du stage est indiqué au niveau des programmes) ou dans vos propres locaux. Le formateur est chargé de mettre tout en oeuvre pour assurer la sécurité des participants. Lorsque les formations ne se tiennent pas dans les locaux du LABORATOIRE MICROSEPT, les entreprises qui accueillent la formation doivent également assurer la sécurité des participants. Les participants doivent respecter les consignes générales de sécurité et le règlement intérieur de l’espace de formation, le cas échéant. La responsabilité du LABORATOIRE MICROSEPT est limitée au non-respect de ses obligations dans le cadre de la convention de formation. En tout état de cause, la responsabilité du LABORATOIRE MICROSEPT sera limitée au montant de la prestation de formation réglée par le client. A l’issue de la formation, une attestation de présence individuelle est adressée à chaque participant. Chaque stagiaire remplit un questionnaire d’évaluation de la formation. Une évaluation des connaissances peut être réalisée en fin de formation ou quelques semaines après. Nos formations peuvent entrer dans le cadre de la formation continue des salariés.


3. Annulation ou report
3.1. Cas des stages inter-entreprises
Le LABORATOIRE MICROSEPT se réserve le droit d’annuler ou de reporter un stage au plus tard 3 semaines avant la date de début de stage, si les circonstances l’y obligent. Le LABORATOIRE MICROSEPT informera l’entreprise cliente 3 semaines avant la date de la formation et lui proposera un report d’inscription sur la session suivante. Toute annulation de l’inscription d’un stagiaire doit nous être signalée par téléphone et confirmée par écrit. Vous pouvez remplacer un stagiaire par un autre, sans frais, en nous prévenant par courriel au plus tard la veille de la formation et en nous indiquant par écrit le nom et les coordonnées du nouveau participant.
En cas d’annulation signalée par écrit de la part du client, il sera facturé :
- 20 % du montant du stage, pour une annulation moins de 15 jours avant la date de la formation,
- 50 % du montant du stage, pour une annulation moins de 5 jours avant la date de la formation,
- 100 % du montant du stage en cas de non présentation du stagiaire, ou d’abandon en cours de formation.

3.2. Cas des formations intra-entreprise
Toute annulation d’une formation intra-entreprise doit nous être signalée au plus tôt par téléphone et confirmée par écrit. Des frais de déplacements déjà engagés par le LABORATOIRE MICROSEPT pourront être facturés au client, dans le cas où ces frais ne peuvent être remboursés (cas des billets de train ou d’avion) et dans tous les cas, en cas d’annulation moins de 7 jours avant la date prévue pour la formation.


4. Réserve de propriété – droits de propriété intellectuelle et industrielle
Le LABORATOIRE MICROSEPT conserve la propriété des cours, contenus et supports de formation remis aux stagiaires. Ils ne pourront ni être reproduits, ni communiqués, à titre gratuit ou non, à des tiers sans accord préalable du LABORATOIRE MICROSEPT.


5. Tarifs et conditions de règlement
Nos prix s’entendent en euros Hors Taxes par stagiaire et sont majorés de la T.V.A au taux en vigueur à la date de facturation. Ils comprennent les frais pédagogiques, les déjeuners et pauses, ainsi que la documentation stagiaire, pour les formations inter-entreprises. Les frais de déplacement, d’hébergement et de dîners des stagiaires restent à leur charge. Les formations intra-entreprise donnent lieu à devis et ne comprennent pas les frais de vie du formateur (hébergement, déplacement et restauration), sauf précision contraire dans le devis. Les renseignements portés sur nos plaquettes, tarifs ou tout autre document n’engagent pas
notre Société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications présentées dans ces documentations. Nos formations peuvent faire l’objet d’une prise en charge par votre organisme payeur. Celleci doit être faite avant le début de l’action de formation. La notification de prise en charge de l’organisme payeur sera adressée au LABORATOIRE MICROSEPT avant le commencement de la formation. Dans le cas où le LABORATOIRE MICROSEPT ne recevrait pas l’accord de prise en charge avant le début de la formation, les frais de formation seront facturés en totalité au client qui se fera rembourser, le cas échéant, directement par son OPCA. Le LABORATOIRE MICROSEPT décline toute responsabilité en cas de non remboursement des frais de formation
par l’OPCA. Le LABORATOIRE MICROSEPT est un organisme de formation professionnelle agréé sous le numéro de déclaration d’existence 52490110349. Il est également enregistré auprès de la DRAAF des Pays de La Loire sous le numéro 52.0072.43.2012 pour l’animation des formations Hygiène obligatoires pour la restauration commerciale.


6. Facturation et conditions de paiement
Toute prestation de l’entreprise fait l’objet d’une facturation. Les factures sont payables par chèque, virement ou prélèvement à l’adresse indiquée sur la facture. Les paiements sont sans escompte. Toutes les prestations faites par le LABORATOIRE MICROSEPT à ses clients sont payables à réception de facture. Tout règlement effectué après la date de paiement figurant sur la facture entraîne la facturation de pénalités de retard, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce. Les pénalités, au taux de 8 % par an, sont exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Les factures mentionnent également l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Le client n’a pas le droit de retenir ou différer le paiement des sommes dues au LABORATOIRE
MICROSEPT.


7. Assurance
Le Client s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du LABORATOIRE MICROSEPT, de ses formateurs ou aux tiers et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le LABORATOIRE MICROSEPT ne puisse être recherché ou inquiété.


8. Force majeure
Notre Société ne saurait être responsable dans le cas d’impossibilité pour le formateur d’assurer la formation, en cas de force majeure qui inclut par exemple les grèves, accidents de la route, et autres évènements indépendants de notre volonté. Hors le cas de force majeure, le LABORATOIRE MIROSEPT se réserve le droit de modifier le programme de formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.


9. Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite au LABORATOIRE MICROSEPT.


10. Règlement amiable des litiges
Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par les lois françaises. Tout litige entre l’organisme de formation et le client sera réglé à l’amiable entre les deux parties. Dans le cas où il ne serait pas possible de régler le litige à l’amiable, le différend serait de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Angers (49).